CGV
Préambule
COTE CUBE (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »), société par actions simplifiée au capital de 1 500 € dont le siège social est situé 1 place Schoelcher – 97300 CAYENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 842 277 162 00017, est un prestataire de services spécialisé dans la fourniture de services d’accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l’hébergement, la création et le référencement de sites Internet.
Le client ou le prospect, ci-après dénommé « le CLIENT » souhaite confier au PRESTATAIRE la réalisation de son site web. Il a décrit ses besoins et ses attentes desquels la SAS COTE CUBE a établi un devis, que le CLIENT a accepté.
Le CLIENT reconnaît que le devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son document d’expression de besoins ou cahier des charges, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par COTE CUBE répondent à ses attentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la SAS COTE CUBE fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.coté-cube.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Article 1 : Définitions
SITE INTERNET : Ensemble de pages Web accessibles via Internet sur un serveur identifié par une adresse associée à un ou plusieurs noms de domaine.
HÉBERGEMENT : Un hébergeur Internet est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.
CLIENT : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, sollicitant les services de la SAS COTE CUBE. Tout paiement effectué à la SAS COTE CUBE vaut l’acceptation du dit contrat.
La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Article 2 : Objet et champs d’applications
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire à la création d’un site internet respectant les présentes conditions générales de vente en connaissance de cause.
Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.coté-cube.fr. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le contrat de vente entre en vigueur à compter de l’acceptation du devis par le CLIENT. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 4 : Cahier des charges et devis
4.1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
4.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT.
Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.coté-cube.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail ou remis en mains propres au PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Article 5 : Commande
5.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
5.2. Choix du design du site
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE établi une proposition de design en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du design est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement qui interviendra à l’issu de la première proposition fera l’objet d’un chiffrage supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments (textes, images, vidéos, liens…) est soumis aux caractéristiques techniques et le CLIENT devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
5.3. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation de la partie esthétique du site, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT selon les articles 9.1 et 9.2 des présentes conditions générales de vente et dans la limite des jours de prestations estimés dans le devis.
5.3.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
5.3.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
5.4. Plugins et Framework
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions, nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains modules sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis.
5.5. Livraison et achèvement des travaux
La fin des travaux sera sanctionnée par un Procès-verbal de recette envoyé par mail au CLIENT. Ce dernier devra signer le PV de recette et le renvoyer au PRESTATAIRE pour validation finale des travaux.
Après sa signature, toutes modifications, en dehors du cadre de la maintenance corrective, seront soumises à un nouveau devis.
Article 6 : Délai de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la consommation, le PRESTATAIRE accorde au client un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’une des adresses indiquées à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Article 7 : Modification ou annulation de commande
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
7.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires selon l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
7.2. Annulation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 20 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat est du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…), si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…) et si aucun travail n’a été effectué, le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues.
Article 8 : Délai de livraison de la commande
8.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
8.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
Article 9 : Engagement du CLIENT
9.1. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat notamment tous les éléments de textes, images, vidéos… qui sont nécessaires à la réalisation du contrat.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
9.2. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai défini lors des réunions de préparation tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.
9.3. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature, présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprits protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure le PRESTATAIRE qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
9.4. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
9.5. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le CLIENT s’engage également à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site concernant la transparence de la collecte et du traitement des données de son site internet afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en Europe le 25 mai 2018.
9.6. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
Article 10 : Engagement du PRESTATAIRE
10.1. Obligation de moyen
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
- Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat, Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation ;
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié ;
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
- Mettre à la disposition du CLIENT une adresse mail (support@cote-cube.fr) pour que ce dernier puisse faire parvenir les potentielles difficultés qu’il pourrait rencontrer, au PRESTATAIRE sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé du PRESTATAIRE.
10.2. Traitement des données personnelles
Le PRESTATAIRE garantie la protection des données du CLIENT et la transparence du traitement de ces données en accord avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mettant en place une politique de confidentialité (disponible sur le site internet de Coté Cube : www.cote-cube.fr).
Article 11 : Collaboration
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. Les Parties s’engagent à se tenir réciproquement informées de tout événement susceptible à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
Le CLIENT convient, au titre de la collaboration :
- d’échanger pendant toute la durée des présentes les informations qu’il jugerait utile au bon déroulement des prestations ;
- de fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des prestations.
Article 12 : Contrat de maintenance et d’hébergement
Un contrat de maintenance et d’hébergement sera proposé au CLIENT dans le premier devis.
Article 13 : Publicité et promotion
13.1 Référence
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.
13.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Coté Cube » accompagné d’un lien pointant vers www.cote-cube.fr et d’un logo.
Article 14 : Gestion du site par le client
14.1. Formation de base
Une fois la livraison de site internet, le CLIENT peux souscrire une formation de base à la gestion de son site internet d’une durée de 3 à 5 h selon les dispositions décrites dans le devis. Cette formation n’est pas fournie automatiquement par le PRESTATAIRE.
Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
14.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données à la suite d’une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Article 15 : Tarifs et paiements
15.1. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
15.2. Modes de règlement
Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de COTE CUBE, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (Carte bancaire), autre que ceux cités précédemment. En cas de paiement par virement bancaire, le client devra supporter les éventuels frais de l’opération.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
15.3. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement, à défauts elles sont les suivantes :
50% de la facture à régler à la commande et 50% à la livraison du site selon le mode de règlement (voir article 15.2).
15.4. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
15.5. Retard de paiement
Pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard sur les sommes restants dues, en vertu de la loi de Modernisation de l’Etat du 4/08/2008. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimal de 50 Euros pourra être facturée en vertu du décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Article 16 : Responsabilités des parties
16.1. Champs d’actions
Seul le CLIENT est dit responsable des contenus de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.
16.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
16.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.
16.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients.
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
16.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
16.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
16.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
16.8. Limites de responsabilité : plugins et Frameworks
Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, etc…. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
16.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
16.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 17 : Force majeure
17.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…
Article 18 : Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le Règlement général des données (RGPD) dans le traitement des données personnelles du CLIENT en accord avec sa politique de confidentialité (disponible sur le site www.cote-cube.fr).
Article 19 : Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
Article 20 : Mise à jour des données personnelles du CLIENT
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de ce changement au PRESTATAIRE à l’adresse : info@cote-cube.fr ou 1 place Schoelcher-97300 Cayenne.
Article 21 : Loi applicable et attribution de juridiction
La loi française sera seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Cayenne (973) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait de commander en ligne ou par mail vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.
Article 22 : Généralités
Une disposition d’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.